BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT
CONDITIONS DE SERVICE
Dernière mise à jour : 1 août 2019
VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ À NOS JEUX OU SERVICES ET QUE VOUS LES UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AINSI QUE PAR TOUTES LES CLAUSES INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER À NOS JEUX ET SERVICES, NI LES UTILISER.
LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONTIENNENT, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE CONTENANT UNE RENONCIATION À UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE PERSONNE.
Si vous résidez en Allemagne, certaines dispositions spécifiques s’appliquent. Reportez-vous aux articles 5 et 11 pour en savoir plus.
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ce « Contrat ») est un accord passé entre vous et BNEI Entertainment Inc. (« BNEI », « nous » ou « notre ») et s'applique à votre accès et utilisation du jeu dans lequel ce Contrat apparaît, y compris et de manière non limitative à toute portion multijoueur, en ligne ou téléchargeable et à tout document ou contenu écrit ou numérique (le « Jeu »). Le Jeu est concédé sous licence et non vendu. Le présent Contrat ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu ou toute copie de celui-ci. Le présent Contrat ne modifie en aucun cas les dispositions de tout autre contrat conclu avec BNEI pour d’autres produits ou services. Les modifications, ajouts ou suppressions de votre fait ne sont pas acceptables et sont par les présentes expressément rejetés par BNEI.
Les dispositions supplémentaires introduites par BNEI (y compris, sans toutefois s’y limiter, les prix affichés, les procédures de facturation et les règles de promotion) peuvent s’appliquer à des fonctions et fonctionnalités spécifiques inhérentes au Jeu. Sauf mention contraire, les dispositions supplémentaires applicables sont intégrées par renvoi dans le présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute autre disposition supplémentaire, les dispositions supplémentaires régiront ces fonctions et fonctionnalités spécifiques.
1. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences accordées conformément au présent Contrat sont spécifiquement subordonnées à ce qui suit ainsi qu’au respect de toutes les autres conditions générales exposées dans le présent Contrat :
a) Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit accepter d’être légalement lié par le présent Contrat et par toute autre disposition supplémentaire applicable ;
b) Vous acceptez, et vous vous conformez à, toutes les conditions du présent Contrat ainsi qu’à toute autre disposition supplémentaire pouvant s’appliquer au Jeu ;
c) Votre accès au Jeu et son utilisation sont soumis à certaines mesures de sécurité y compris, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer le Jeu avec un numéro de série, l’accès continu à Internet et l’acceptation de certaines fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité ou de gestion des droits numériques. Refuser d’accepter et de vous conformer pleinement aux mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter votre utilisation du Jeu ;
d) Vous accédez au Jeu et l’utilisez conformément aux lois et règlements applicables à l’échelle locale, fédérale, nationale et internationale ;
e) Vous accédez au Jeu et ne l’utilisez que sur des machines locales exploitant des copies de systèmes d’exploitation valablement accordées sous licence sur lequel le fonctionnement du Jeu est conçu (le « Matériel ») ;
f) Vous avez accepté et vous conformez aux conditions générales applicables au Matériel, y compris toutes les dispositions des plateformes en question quant à la procédure de règlement.
2. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE.
a) Sous réserve des dispositions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci, nous vous octroyons une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Jeu pendant toute la durée du Contrat dans votre pays de résidence, sur un Matériel dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez exclusivement et uniquement dans le cadre des règles et conditions d’utilisation applicables de la plateforme (le cas échéant). Toute mise à jour, extension ou remplacement du Jeu d’origine est régi par le présent Contrat sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions de licence spécifiques.
b) Ce qui précède forme l’intégralité de vos droits quant au Jeu et nous nous réservons tous les droits dans et sur le Jeu qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous interdirez, ainsi qu’à tout tiers, de : (i) distribuer, copier, céder sous licence, louer ou vendre le Jeu (sauf tel que cela est expressément autorisé par cette licence ou par les règles d’utilisation en vigueur sur la plateforme) ; (ii) utiliser le Jeu à tout autre effet que votre utilisation personnelle et non commerciale ; (iii) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Jeu ; (iv) modifier, altérer ou créer des produits dérivés du Jeu ; (v) supprimer, modifier ou masquer une mention quelconque de droit d’auteur, de marque ou d’autre propriété intellectuelle figurant sur ou dans le Jeu ; (vi) utiliser le Jeu à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; (vii) utiliser le Jeu sur un Matériel dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas exclusivement ; (viii) contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en œuvre dans le Jeu ; ou (ix) tenter de dissimuler ou masquer votre lieu de résidence lorsque vous accédez à l’un ou l’autre des services en ligne du Jeu.
3. PROPRIÉTÉ. Le Jeu et tout son contenu (autre que le Contenu utilisateur, tel que défini ci-dessous) ainsi que toutes les autres ressources accessibles dans et depuis le Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, le logo BNEI et tous les modèles, textes, illustrations, images, informations, données, logiciels, fichiers audio, Monnaie virtuelle, Éléments virtuels et autres fichiers, ainsi que le choix de ceux-ci et leur mise en forme sont la propriété de BNEI ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, vous acceptez n’avoir aucun droit ou titre sur l’un ou l’autre des contenus du Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, la Monnaie du Jeu et les Éléments virtuels.
4. DURÉE.
a) Sous réserve que vous remplissiez les conditions préalables exposées à l’article 1, le présent Contrat restera pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Jeu. L’une ou l’autre des parties peut à tout moment résilier le présent Contrat, avec ou sans motif et à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant et détruisant toutes les copies du Jeu en votre possession, sous votre garde ou contrôle. BNEI ne saurait être tenu responsable envers vous ni aucun tiers de l’interruption de votre utilisation du Jeu.
b) Sans limiter aucun des autres droits de BNEI, si vous manquez de respecter les conditions générales du présent Contrat, BNEI se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier immédiatement votre licence d’utilisation du Jeu.
c) Dès résiliation du présent Contrat votre licence d’utilisation du Jeu prendra immédiatement fin.
d) Les articles 2(b), 3, 4(d), 6, 9-19 resteront en vigueur après résiliation du présent Contrat.
5.
AVENANTS. BNEI se
réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent
Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si BNEI apporte des
modifications au présent Contrat, vous en serez informé par une notification
dans le jeu moyennant un préavis d’un mois. Votre utilisation du Jeu
consécutive après la date d’entrée en vigueur de ces modifications vaut
acceptation pleine et entière du présent Contrat
modifié.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans
le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
BNEI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent Contrat à tout moment, à l’exception des dispositions qui déterminent les principales obligations contractuelles des parties conformément au Contrat. Les principales obligations contractuelles des parties ne seront pas modifiées selon les modalités décrites dans le présent article. BNEI vous tiendra informé des propositions de modification du présent Contrat, vous communiquera la nouvelle version proposée du présent Contrat ainsi que la date à laquelle cette nouvelle version entrera en vigueur. Toute modification est soumise à un préavis de six semaines communiqué par écrit (un e-mail suffit). Si vous ne refusez pas expressément la modification en question dans un délai de six semaines à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat, vous êtes réputé accepter la modification du Contrat. Dans l’avis susmentionné de la modification proposée, BNEI vous informera expressément de vos droits de refuser la modification proposée au cours du préavis de six semaines et des conséquences que vous encourez si vous ne manifestez pas expressément votre refus de ladite proposition.
6. MODIFICATION DU JEU. BNEI se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Jeu ou un quelconque service ou élément du Jeu moyennant un préavis raisonnable et, en cas d’urgence ou de nécessité absolue, sans préavis. Vous acceptez que BNEI ne soit pas tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Jeu, en tout ou partie.
7. CONTENU UTILISATEUR. En affichant dans le Jeu toute communication, information, propriété intellectuelle, ressource, message, photo, illustration, vidéo, URL et autre élément ou contenu (« Contenu utilisateur »), dans toute la mesure permise par la loi locale applicable, vous conférez expressément à BNEI une licence non exclusive, gratuite, entièrement transférable, pouvant être concédée en sous-licence et mondiale, d’utiliser le Contenu utilisateur, en relation avec le Jeu et les biens et services liés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, créer des œuvres dérivées, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer autrement au public par tous les moyens et médias, actuels ou à venir, sans aucun avis préalable ou compensation de quelque nature que ce soit pendant toute la durée de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez aussi expressément aux droits moraux de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par BNEI et d’autres joueurs desdits actifs en relation avec le Jeu et les biens et services liés aux termes du droit applicable. La cession de licence à BNEI reste en vigueur après résiliation ou révocation du présent Contrat.
8. COMPORTEMENT EN LIGNE. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de BNEI, celle-ci ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs, que le comportement en question soit ou non en rapport avec l’accès au Jeu ou son utilisation. Si vous contrevenez aux dispositions du présent article 8 ou à toute autre condition générale du présent Contrat, BNEI sera susceptible, à tout moment, de suspendre ou résilier votre accès au Jeu. BNEI pourra (par exemple, suite à la réclamation d’un titulaire de droits d’auteur) contrôler tout Contenu utilisateur téléchargé, publié, stocké ou affiché dans le Jeu (ci-après « publié »), à condition que, dans le cas d’un Contenu utilisateur partagé dans le cadre d’un message privé en Jeu, BNEI n’accède pas au contenu en question sauf si au moins une des parties impliquées dans la communication n’y ait consenti (par exemple, en signalant à BNEI le caractère répréhensible du message). BNEI se réserve le droit de supprimer ou d’interdire la diffusion en ligne de tout Contenu utilisateur. Bien que BNEI s’abstienne de filtrer, censurer ou surveiller régulièrement le Contenu utilisateur publié dans le Jeu, BNEI se réserve le droit, à son absolue discrétion, de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur publié via le Jeu si BNEI détermine, à sa raisonnable discrétion, que le Contenu utilisateur en question contrevient au présent Contrat et/ou aux droits d’un tiers ou encore aux lois, règles et règlements applicables. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu si vous avez déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion. Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez ou transmettez à d’autres utilisateurs ou tiers. En particulier, vous vous interdirez d’agir, tenter d’agir, ou inciter autrui à agir comme suit dans le cadre du Jeu :
a) publier tout Contenu utilisateur qui serait illégal, calomnieux, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, vulgaire, impudique, sexuellement explicite, abusif, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, nuisible, insultant ou frauduleux ; qui inciterait ou encouragerait une quelconque activité illégale ou antisociale, piratage compris ; inciterait au racisme, à l’intolérance, à la haine, à la violence physique ou autre dommage d’un individu ou groupe, ou qui serait par ailleurs répréhensible ;
b) publier tout Contenu utilisateur susceptible de porter atteinte aux brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autre droit intellectuel ou de propriété de toute personne ou entité ;
c) vous adonner à des activités commerciales ou opérations de vente, y compris la transmission de publicités ou démarchages commerciaux ;
d) communiquer, divulguer ou diffuser des informations personnelles sur quiconque (y compris vous-même) ;
e) vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BNEI, ou produire de fausses déclarations sur ou représenter faussement, votre affiliation auprès d’une personne ou entité ;
f) entraver ou perturber le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou des dialogues du Jeu, utiliser un langage vulgaire, injurieux, crier de manière excessive (par ex. TOUT EN MAJUSCULES), utiliser du « spamming » ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable susceptible de gêner d’autres utilisateurs du Jeu ;
g) utiliser ou exploiter tout bogue, erreur ou défaut de conception pour obtenir un accès non autorisé au Jeu, obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs ou pour tricher ou exploiter tout abus non autorisé lié au Jeu dont, sans limitation, l’accès non autorisé à certaines parties du Jeu et l’utilisation de bots, émulateurs ou autres outils tiers ;
h) faire toute chose pouvant nuire au plaisir d’autres utilisateurs à jouer au Jeu conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BNEI ou le prestataire de la plateforme à maintenir le Jeu pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
i) se déconnecter intentionnellement du réseau pendant le jeu en ligne ou se laisser battre par un joueur donné de manière répétée afin de l’aider à améliorer son classement ou à gagner des comptes dans le Jeu ;
j) échanger, vendre, mettre aux enchères ou transférer ou tenter de transférer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle à l’extérieur du Jeu ;
k) contrevenir aux dispositions du présent Contrat, à d’autres politiques communiquées par BNEI ou engager la responsabilité de BNEI de quelque manière que ce soit.
9.
POLITIQUE RELATIVE AUX
DROITS D’AUTEUR. Les détenteurs de droits d’auteur ou leurs représentants
qui estiment qu’un contenu quelconque du Jeu porte atteinte aux droits d’auteur
qu’ils possèdent ou contrôlent pourront rendre compte de l’infraction constatée
auprès de l’agent en charge des droits d’auteur selon les modalités indiquées
plus bas. Pour accélérer le traitement de votre signalement, veuillez
renseigner les informations et produire les déclarations requises conformément
à l’article 17 U.S.C. §512(c)(3). Cette démarche n’est pas obligatoire
pour les signalements d’infraction, sauf pour les détenteurs de droits d’auteur
situés aux États-Unis. Quiconque communiquerait un signalement d’infraction
délibérément mensonger s’expose au paiement de tous dommages-intérêts, frais de
représentation compris que nous ou le contrevenant présumé avons engagés suite
au faux signalement qui a motivé la suppression ou la désactivation du contenu
ou de l’activité suspecté. BNEI s’est engagé, si les circonstances l’imposent
et à sa seule discrétion, à résilier l’accès au Jeu des utilisateurs coupables
d’infractions répétées aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour
autant, BNEI est également susceptible de restreindre ou résilier l’accès au
Jeu des utilisateurs qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle
de tiers, qu’il s’agisse ou non de récidive.
BANDAI NAMCO Entertainment Inc.
Attn : Copyright Agent
5-37-8 Shiba, Minato-ku,
Tokyo 108-0014
Japan
+81-3-6744-6112 (téléphone)
+81-3-6866-0577 (fax)
copyrightagent@bandainamcoent.co.jp
10. CONTENUS TIERS. Les contenus d’autres utilisateurs, annonceurs et autres tiers sont susceptibles d’être mis à votre disposition dans le cadre du Jeu. Sachant que nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus tiers, vous acceptez qu’à moins d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de BNEI, notre responsabilité quant à ces contenus tiers ne saurait être engagée, de même que nous ne saurions garantir la fiabilité ou la qualité des informations des contenus tiers. En outre, nous rejetons toute responsabilité quant aux contenus tiers à caractère involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illégal. La référence à des produits, services, procédés ou autres informations par leur appellation commerciale ou leur marque de commerce, leur fabricant, leur fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une approbation, un patronage ou une recommandation de celle-ci par BNEI, sauf mention explicite de BNEI.
11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEI, SES CONCÉDANTS DE LICENCES
ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS
BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU JEU OU SON UTILISATION OU DE TOUTE
INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE JEU, D’AUTRES SERVICES ET LE MATÉRIEL. LE JEU ET TOUS
LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DESCRIPTION
CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BNEI, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS
DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE
TOUTE NATURE (EXPRESSE, TACITE OU DÉCOULANT DE LA LOI),
Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE
NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des dispositions tacites,
ni l’exclusion ou la limitation des garanties dans les contrats à la
consommation. Il est donc possible que certaines des exclusions décrites dans
le présent article ne s’appliquent pas à vous.
Si vous résidez en Australie, en plus des conditions exposées ci-dessus dans le
présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Le présent article 11 n’entend pas limiter ou restreindre les droits ou
recours réglementaires et obligatoires à la disposition des consommateurs
conformément à la juridiction locale applicable. Dans la mesure prévue par la
loi, les conditions et garanties implicites au sens de l’Annexe 2 de la
loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth) (droit australien de la
consommation) sont totalement exclues du présent Contrat, et dans la mesure où
elles ne sauraient être exclues, vous convenez que la responsabilité de BNEI est limitée à ce qui suit, et que
cette limitation de la responsabilité de BNEI
est juste et raisonnable :
(i) le remplacement du Jeu ; ou
(ii) le paiement du coût de remplacement du Jeu.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans
le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Dans la mesure où un service est dispensé moyennant un
paiement, ce qui suit s’applique : BNEI garantit que les modalités
matérielles de fonctionnement du Jeu seront telles que spécifiées dans la
documentation applicable ou dans la description du produit. Dans l’éventualité
d’un défaut quelconque, BNEI s’engage ultérieurement à supprimer le défaut en
question (par exemple, moyennant le déploiement d’une mise à jour) ou à fournir
une nouvelle version du service qui serait exempte du défaut en question, et
ce, dans un délai raisonnable qui permettrait au moins trois tentatives
d’exécution ultérieure. Dans le cas où une exécution ultérieure n’aurait pas
permis la résolution du défaut, vous êtes libre d’exercer vos autres droits
statutaires, pourvu que la responsabilité sans faute de BNEI quant aux défauts initiaux au sens de
l’article 536a alinéa 1 du Code civil allemand soit exclue dans tous les cas.
12. INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEI N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU CORRECTEMENT OU EN TEMPS UTILE. En outre, BNEI ne peut pas promettre ou garantir que vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu à chaque fois que vous le souhaitez. Il est possible que vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties du jeu. BNEI ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du jeu ou le fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE (1) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE BNEI, (2) DE FRAUDE OU D’ALLÉGATION FRAUDULEUSE DE LA PART DE BNEI, (3) D’ACTES DÉLIBÉRÉS OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE BNEI, (4) DE PERTE OU DE DESTRUCTION DE BIENS MEUBLES CORPORELS CAUSÉE PAR L’UTILISATION DU JEU ET (5) DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE SAURAIT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE, BNEI OU SES FILIALES, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, AINSI QUE SES AUTRES PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE Y COMPRIS, SANS QUE LA LISTE SOIT LIMITATIVE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, TOUT DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, QUI RÉSULTERAIT OU SE RAPPORTERAIT À L’UTILISATION OU AU DÉFAUT D’UTILISATION DU JEU ET DE SON CONTENU OU ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DU JEU OU ENCORE À L’IMPOSSIBILITÉ DE DISPENSER DES SERVICES D’ASSISTANCE. DANS LE CAS OÙ BNEI SE RENDRAIT COUPABLE D’UNE NÉGLIGENCE SIMPLE OU MANQUERAIT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE BNEI SERA LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS ET PRÉVISIBLES QUE VOUS AUREZ SUBIS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BNEI, EN VERTU D’UN CONTRAT, DE GARANTIES, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRE MOTIF, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU OU SE RAPPORTANT AU JEU OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $) OU, DANS LE CAS D’UN MONTANT PLUS ÉLEVÉ, LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À BNEI POUR UTILISER LE JEU. LE PRÉSENT ARTICLE 13 N’ENTEND PAS LIMITER LES GARANTIES RÉGLEMENTAIRES OU OBLIGATOIRES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE LIMITÉES CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DES LOIS DE LA JURIDICTION LOCALE APPLICABLES.
14. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
LE PRÉSENT ARTICLE 25 S'APPLIQUE À VOTRE PERSONNE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, À L'EXCEPTION DES PROVINCES DE QUÉBEC ET D'ONTARIO.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE SUIVANT CAR IL EXIGE QUE VOUS VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE (RENONCIATION À UN PROCÈS AVEC JURY) DE TOUS DIFFÉRENDS (AUTRES QUE DES ACTIONS DÉSIGNÉES EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) AVEC BNEI ET IL LIMITE LA MANIÈRE SELON LAQUELLE VOUS POUVEZ DEMANDER DES MESURES DE REDRESSEMENT AUPRÈS DE BNEI (PAS D'ARBITRAGES COLLECTIFS, D'ACTIONS COLLECTIVES NI D'ACTIONS REPRÉSENTATIVES).
a) Vous et BNEI convenez d'arbitrer tout(e) cause d'action, réclamation, ou litige (« Différend ») découlant du ou se rapportant au présent Contrat ou à votre utilisation des Jeu, à ceci près que vous et BNEI N'êtes PAS tenus d'arbitrer tout Différend au cours duquel l'une ou l'autre des parties demande des mesures de redressement équitables et autres mesures de redressement pour une utilisation illicite présumée de droits d'auteur, marques de commerce, noms de marque, logos, secrets de fabrique, ou brevets. UN ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AUPRÈS D'UN TRIBUNAL OU D'AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY.
b) En cas de Différend, vous devez ou BNEI doit envoyer à l'autre partie une notification de Différend, à savoir une déclaration écrite qui énonce le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie signifiant la notification, les faits donnant lieu au Différend, et les mesures de redressement demandées. Vous devez envoyer toute notification de Différend à BANDAI NAMCO Entertainment Inc., par courrier à l'adresse suivante : 5-37-8 Shiba, Minato-ku, Tokyo 108-0014, Japon, À l'attention de : Legal Department/Arbitration Notice, ou par télécopie au +81-3-6711-5403, À l'attention de : Legal Department/Arbitration Notice. Nous vous enverrons toute notification de Différend aux coordonnées que nous possédons pour vous. Vous et BNEI tenterez de résoudre un Différend au moyen de négociations informelles dans les soixante (60) jours suivant la date d'envoi de la notification de Différend. Au terme dudit délai de soixante (60) jours, vous pouvez ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage. Vous et BNEI convenez que toute procédure pour Différend doit être entamée ou déposée dans les douze mois suivant la survenue d'un Différend, faute de quoi le Différend sera définitivement frappé de prescription.
c) Vous et BNEI convenez que tout arbitrage aura lieu dans le Comté de San Francisco, Californie, et que l'arbitrage sera conduit de manière confidentielle par un arbitre individuel de l'American Arbitration Association (« AAA ») (association américaine d'arbitrage). L'arbitre aura une connaissance correcte du japonais écrit et parlé. Vous et BNEI convenez que l'arbitre n'a pas le pouvoir de conduire un arbitrage collectif ou une action représentative. L'arbitrage sera conduit conformément au Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA, qui est incorporé au présent Contrat. Le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA et d'autres informations au sujet de l'AAA peuvent être facilement obtenus à l'adresse http://www.adr.org, en appelant le 1-800-778-7879, ou par courrier à 120 Broadway, Floor 21, New York, NY 10271. En concluant le présent Contrat, vous (1) reconnaissez avoir lu et comprendre le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA ou (2) renoncez à lire le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA et renoncez à toute réclamation selon laquelle le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA est injuste à quelque égard que ce soit.
d) Vous et BNEI convenez que le présent Contrat témoigne d'une transaction de commerce inter-états, et, par conséquent, la loi Federal Arbitration Act (loi fédérale relative à l'arbitrage) régit l'interprétation et l'application du présent article.
15. RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE.
LE PRÉSENT ARTICLE 26 S'APPLIQUE À VOTRE PERSONNE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, À L'EXCEPTION DES PROVINCES DE QUÉBEC ET D'ONTARIO.
QUE LE DIFFÉREND SOIT ENTENDU PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, VOUS CONVENEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET BNEI RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, UN ARBITRAGE D'ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
16. DROIT APPLICABLE.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat, qu'il soit ou non soumis à arbitrage, sera régi par le présent Contrat et les lois de l'État de Californie et le droit applicable des États-Unis, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
Si vous résidez dans un État Membre de l'Union Européenne :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera régi par le présent Contrat et les lois de votre État de résidence, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
Si vous résidez dans tout autre pays :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera régi par le présent Contrat et les lois du Japon, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
17. LIEU.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat, non soumis à arbitrage, ou lorsqu'un arbitrage n'a pas été choisi, sera statué par les tribunaux d'État et fédéraux du Comté de San Francisco, Californie, et vous et BNEI convenez de vous soumettre à la compétence individuelle desdits tribunaux.
Si vous résidez dans un État Membre de l'Union Européenne :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera statué par les tribunaux de votre État de résidence.
Si vous résidez dans tout autre pays :
a) Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera statué par le Tribunal de Première Instance de Tokyo, et vous et BNEI convenez de vous soumettre à la compétence individuelle dudit tribunal.
18. TIERS BÉNÉFICIAIRES. Toute personne ou entité qui ne serait une partie du présent Contrat n’aura aucun droit en vertu de toute loi que ce soit d’exécuter une des dispositions du présent Contrat, que la personne ou entité ait ou non été identifiée nominativement. Rien dans le présent article ne saurait affecter les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé du présent Contrat. Eu égard aux Logiciels installés et utilisés sur vos Appareils iOS, vous reconnaissez et convenez que la société Apple, Inc. (« Apple ») et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et également que (a) à votre acceptation des conditions générales du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers ; (b) le présent Contrat est négocié entre vous et BNEI uniquement, et non pas Apple ; (c) BNEI, et non pas Apple, est seule responsable des Logiciels et du contenu de ces derniers ; (d) Apple n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir tous services de maintenance et d'assistance eu égard aux Logiciels ; (e) dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n'assumera aucune obligation de garantie eu égard aux Logiciels ; et BNEI, et non pas Apple, sera responsable de tout(e) réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à toute incapacité des Logiciels à se conformer à toute garantie applicable ; (f) en cas de réclamation de tiers selon laquelle les Logiciels ou votre possession et votre utilisation desdits Logiciels constituent une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dudit tiers, Apple ne sera pas responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute dite réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle ; et (g) Apple ne sera pas responsable du traitement de l'une quelconque de vos réclamations ou de réclamations de tiers relatives aux Logiciels ou à votre possession et/ou utilisation des Logiciels, y compris, mais sans y être limité : (i) réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle les Logiciels ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) réclamations se rapportant à la législation de protection des consommateurs ou une législation similaire.
19. DIVERS. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et BNEI quant à l’utilisation du Jeu. Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes du présent Contrat resteront pleinement applicables jusqu’à son terme, ou selon les conditions exposées par ailleurs à l’article 4(d), sauf si la disposition en question vide le Contrat de ses obligations fondamentales. Vous ne pouvez pas transférer le présent Contrat ou les droits énoncés aux présentes sans l’accord préalable écrit de BNEI et toute tentative de transfert serait nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. L’inexécution par BNEI d’un droit ou d’une disposition prévu(e) dans le présent Contrat ne saurait constituer une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Les libellés des articles du présent Contrat n’ont qu’une vocation pratique et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Pour contacter BNEI, veuillez suivre la procédure décrite à notre page assistance située à http://bnfaq.channel.or.jp/.
