Bandai NAMCO ENTERTAINMENT inc.
CONDITIONS DE SERVICE
Dernière mise à jour : 27 février 2020
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LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. EN ACCÉDANT À OU EN
UTILISANT NOS SITES INTERNET, APPLICATIONS MOBILES OU AUTRES PRODUITS OU
SERVICES EN LIGNE, VOUS CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS
DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES ET L'ENSEMBLE DES CONDITIONS INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ
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LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONTIENNENT, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE CONTENANT UNE RENONCIATION À UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE PERSONNE.
Si vous résidez en Allemagne, certaines clauses spécifiques s'appliquent à votre personne. Voir Articles 6 et 16 pour de plus amples informations.
Les présentes Conditions de Service (le « Contrat ») constituent un contrat entre vous et Bandai Namco Entertainment Inc. (« BNEI », « nous », « notre » ou « nos ») et s'appliquent à votre accès à, et votre utilisation de, tout(e) site Internet, application mobile, Logiciel (ainsi qu'il est défini à l'Article 3 ci-dessous) et autres produits et services (collectivement, les « Services ») de BNEI. Le présent Contrat ne modifie en aucun cas les modalités ou conditions de tout autre contrat que vous pouvez avoir conclu avec BNEI concernant des produits, services, ou autre.
Lorsque vous téléchargez toute application depuis une plate-forme de distribution numérique tierce comme Apple iTunes ou Google Play, les conditions de ladite plate-forme concernant le processus de règlement s'appliquent outre les présentes Conditions et, dans la mesure où elles régissent le processus technique d'exécution d'achats et de téléchargements, prévalent en cas de contradiction quelle qu'elle soit.
Des conditions supplémentaires (y compris, mais sans y être limité, tarifs affichés, procédures de facturation, et règles de promotions) peuvent s'appliquer à des fonctionnalités et caractéristiques particulières faisant partie des Services. Sauf indication contraire, toute condition applicable supplémentaire est incorporée par référence au présent Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat et toute condition supplémentaire, les conditions supplémentaires prévaudront.
1. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences accordées conformément au présent Contrat sont spécifiquement subordonnées à ce qui suit ainsi qu’au respect de toutes les autres conditions générales exposées dans le présent Contrat :
a) Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit accepter d’être légalement lié par le présent Contrat et par toute autre disposition supplémentaire applicable. Si vous êtes le parent ou tuteur légal qui consent à ces conditions au nom d’un mineur, c’est votre responsabilité qui sera engagée quant aux activités du compte concerné. De même, c’est à vous de veiller à ce que le mineur comprenne bien les dispositions des présentes ;
b) Vous acceptez, et vous vous conformez à, toutes les conditions du présent Contrat ainsi qu’à toute autre disposition supplémentaire pouvant s’appliquer aux Services ;
c) Votre accès aux Services et son utilisation sont soumis à certaines mesures de sécurité y compris, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer les Services avec un numéro de série, l’accès continu à Internet et l’acceptation de certaines fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité ou de gestion des droits numériques. Refuser d’accepter et de vous conformer pleinement aux mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter votre utilisation des Services ;
d) Vous accédez aux Services et l’utilisez conformément aux lois et règlements applicables à l’échelle locale, fédérale, nationale et internationale ;
e) Vous accédez aux Services et ne l’utilisez que sur des machines locales exploitant des copies de systèmes d’exploitation valablement accordées sous licence sur lequel le fonctionnement des Services est conçu (le « Matériel ») ;
f) Vous avez accepté et vous conformez aux conditions générales applicables au Matériel, y compris toutes les dispositions des plateformes en question quant à la procédure de règlement.
g) Lorsque vous accédez aux Services, que vous les utilisez ou interagissez avec eux de quelque manière que ce soit, des frais risquent de vous être imputés par votre opérateur de services mobiles. C’est à vous seul(e) d’acquitter le paiement de ces frais.
2. COMPTE UTILISATEUR. Avant d'utiliser les Services, il peut vous être demandé de créer un compte (« Compte Utilisateur »). Vous ne pouvez pas posséder plus d'un Compte Utilisateur à quelque moment donné que ce soit. Il peut vous être demandé de choisir un nom d'utilisateur (qui s'affichera au sein du Service) et un mot de passe pour votre Compte Utilisateur. BNEI se réserve le droit de supprimer ou récupérer un nom d'utilisateur si nous le jugeons approprié (comme par exemple lorsque le propriétaire d'une marque de commerce dépose une réclamation en bonne et due forme ou si le nom d'utilisateur enfreint toute loi ou réglementation applicable). Vous êtes entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe et convenez : (a) de ne pas vous inscrire pour créer un Compte Utilisateur au nom d'une personne ou de ne pas usurper l'identité d'une autre personne, à moins d'être un parent ou tuteur légal s'inscrivant au nom d’un mineur ; (b) de n'utiliser à aucun moment le Compte Utilisateur, le nom d'utilisateur, ou le mot de passe d'un autre utilisateur ; (c) de ne communiquer votre mot de passe à aucun tiers ou de n'autoriser aucun tiers à accéder à votre compte ; (d) de nous informer immédiatement si vous suspectez toute utilisation non-autorisée de votre Compte Utilisateur ou tout accès non-autorisé à votre mot de passe ; et (e) de ne pas saisir vos informations personnelles (telles que vos nom et adresse e-mail) dans les champs des nom d'utilisateur et mot de passe. Vous êtes seul(e) responsable de toute utilisation de votre Compte Utilisateur. BNEI est susceptible de supprimer tout Compte Utilisateur qui sera resté inactif pendant une durée raisonnable, déterminée à la discrétion de BNEI. BNEI se réserve le droit d'annuler tout Compte Utilisateur, de refuser une inscription, de refuser un service, ou d'annuler des commandes pour quelque raison que ce soit autorisée par la loi.
3. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE.
a) Sous réserve des dispositions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci, nous vous octroyons une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser l’application mobile BNEI ainsi que le logiciel associé (collectivement, le « Logiciel ») pendant toute la durée du Contrat dans votre pays de résidence, sur un Matériel dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez exclusivement et uniquement dans le cadre des règles et conditions d’utilisation applicables de la plateforme (le cas échéant). Toute mise à jour, extension ou remplacement des Services d’origine est régi par le présent Contrat sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions de licence spécifiques.
b) Ce qui précède forme l’intégralité de vos droits quant aux Services et nous nous réservons tous les droits dans et sur les Services qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous interdirez, ainsi qu’à tout tiers, de : (i) distribuer, copier, céder sous licence, louer ou vendre les Services (sauf tel que cela est expressément autorisé par cette licence ou par les règles d’utilisation en vigueur sur la plateforme) ; (ii) utiliser les Services à tout autre effet que votre utilisation personnelle et non commerciale ; (iii) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Services ; (iv) modifier, altérer ou créer des produits dérivés des Services ; (v) supprimer, modifier ou masquer une mention quelconque de droit d’auteur, de marque ou d’autre propriété intellectuelle figurant sur ou dans les Services ; (vi) utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; (vii) utiliser les Services sur un Matériel dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas exclusivement ; (viii) contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en œuvre dans les Services ; ou (ix) tenter de dissimuler ou masquer votre lieu de résidence lorsque vous accédez à l’un ou l’autre des services en ligne des Services.
5. DURÉE. Le présent Contrat demeurera de plein effet tant que vous utiliserez les Services. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'utilisation des Services avec ou sans motif à tout moment en signifiant un préavis raisonnable. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant l'ensemble des Logiciels de votre Appareil. Si vous avez un compte ID Bandai Namco, vous pouvez également résilier votre compte en soumettant un formulaire de résiliation disponible à l'adresse suivante https://www.bandainamcoid.com/portal/resign. BNEI ne sera pas tenue responsable envers un utilisateur ou tout tiers en cas de résiliation de votre utilisation des Services. À la résiliation du présent Contrat (a) votre droit d'utiliser les Services prendra fin immédiatement ; et (b) vous ne serez pas habilité(e) à bénéficier d'un remboursement de toute somme non utilisée, le cas échéant, sauf pour la Monnaie du Jeu Achetée remboursée ainsi que l'exige la loi applicable. Les Articles 3b), 4, 7, 10, 12, 14-24, et toute autre condition qui, de par sa nature doit survivre, survivront à la résiliation du présent Contrat.
Si vous résidez en Allemagne, le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas à votre personne et est remplacé par la formulation qui se trouve ici.
8. MONNAIE INTRAJEU ET ARTICLES VIRTUELS.
a) BNEI peut vous donner la possibilité de faire ce qui suit : (a) acheter une licence limitée pour utiliser la monnaie intrajeu (« Monnaie du Jeu Achetée ») ; (b) remporter une licence limitée pour utiliser la monnaie intrajeu en exécutant des tâches spécifiées dans les Services (« Monnaie Remportée » ainsi que la Monnaie du Jeu Achetée, « Monnaie du Jeu ») ; et/ou (c) remporter une licence limitée, et/ou acheter une licence limitée avec la Monnaie du Jeu, pour des produits et services virtuels proposés par BNEI dans les Services (collectivement, les « Articles Virtuels »). Si BNEI donne la possibilité d'acheter ou de remporter lesdites licences, BNEI vous octroie par les présentes un droit et une licence non-exclusifs, non-cessibles, révocables, limités pour utiliser la Monnaie du Jeu et les Articles Virtuels, selon le cas, pour votre usage personnel, non-commercial exclusivement dans les Services, sous réserve des conditions du présent Contrat et de votre respect de ces dernières.
b) La Monnaie du Jeu peut uniquement être échangée contre des Articles Virtuels à utiliser dans le Jeu et ni la Monnaie du Jeu ni les Articles Virtuels ne peuvent être échangés contre de l'argent ou une valeur monétaire auprès de BNEI ou toute autre personne ou entité, sauf ainsi qu'il est autrement exigé par la loi applicable. La Monnaie du Jeu et les Articles Virtuels n'ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle et ne sauraient se substituer à une monnaie réelle. Ni BNEI ni aucune autre personne ou entité n'est dans l'obligation d'échanger la Monnaie du Jeu ou des Articles Virtuels contre tout objet de valeur, y compris, mais sans y être limité, monnaie réelle. Vous reconnaissez et convenez que BNEI peut entreprendre des actions susceptibles d'avoir un impact sur les attributs intrajeu ou la valeur perçue de la Monnaie du Jeu et/ou des Articles Virtuels à tout moment, sauf si la loi applicable l'interdit. BNEI, à sa discrétion exclusive, peut imposer des limites sur les montants de la Monnaie du Jeu pouvant être achetés, remportés, ou échangés.
c) L'ensemble des achats de Monnaie du Jeu Achetée sont définitifs et ne peuvent en aucun cas être remboursés, cédés, ou échangés, sauf accord contraire dans les présentes. Hormis le prix d'achat de la Monnaie du Jeu Achetée et de certains Articles Virtuels, BNEI ne facture aucun frais pour l'accès à/aux, l'utilisation, ou la non-utilisation de la Monnaie du Jeu ou des Articles Virtuels.
d) Vous ne pouvez pas transférer, vendre, donner, échanger, négocier, louer à bail, sous-licencier, ou louer la Monnaie du Jeu ou des Articles Virtuels sauf dans les Services et ainsi qu'expressément autorisé par BNEI. Sauf accord contraire dans les présentes, BNEI se réserve et conserve l'ensemble des droits, titres de propriété, et intérêts dans et afférents à la Monnaie du Jeu et aux Articles Virtuels.
e) Les licences octroyées en vertu des présentes afférentes à la Monnaie du Jeu et aux Articles Virtuels seront résiliées à la résiliation du présent Contrat conformément à l'Article 4 et ainsi qu'autrement stipulé dans les présentes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION. Si vous résidez dans un État membre de l'Union Européenne, vous disposez d'un droit de rétractation pour chaque achat de Monnaie du Jeu ou d'Articles Virtuels effectué avec de l'argent réel ainsi qu'il est détaillé ci-dessous. Vous renoncez toutefois expressément à votre droit de rétractation une fois que l'exécution du service a débuté et que votre compte bénéficie d'un accès à la Monnaie du Jeu ou aux Articles Virtuels. Vous reconnaissez expressément par les présentes que l'exécution débute immédiatement après que vous avez réalisé votre achat, et une fois que nous aurons mis votre achat à votre disposition, nous aurons pleinement exécuté le contrat.
a) Droit de Rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de raison. Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration exempte d'équivoque (par ex. un courrier adressé par voie postale, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre correspondance concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
b) Conséquences d'une Rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons l'ensemble des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai indu et dans tous les cas 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation du présent contrat. Nous procéderons audit remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; dans tous les cas, vous n'encourrez aucun frais en raison dudit remboursement.
Si vous avez demandé de débuter l'exécution des services pendant le délai de rétractation, vous nous verserez une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, en comparaison de la couverture complète du contrat.
c) Renonciation au Droit de Rétractation relatif au Contenu Numérique
Le droit de rétractation concernant le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible devient caduc si l'exécution a débuté avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance du fait que vous avez ainsi perdu votre droit de rétractation.
d) Modèle de Formulaire de Rétractation
Pour se retirer du contrat, les clients qui disposent d'un droit de rétractation conformément à la clause ci-dessus peuvent utiliser le formulaire suivant qui n'est pas obligatoire.
– À Bandai Namco Entertainment Inc., 5-37-8 Shiba, Minato-ku, Tokyo 108-0014
– Je notifie par les présentes exercer mon droit de rétractation de mon contrat de vente des produits suivants
– Commandés le [INSÉRER DATE] / reçus le [INSÉRER DATE],
– Nom du consommateur
– Adresse du consommateur,
– Date
11. COMPORTEMENT EN LIGNE. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
de BNEI, celle-ci ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs,
que le comportement en question soit ou non en rapport avec l’accès aux Services
ou son utilisation. Si vous contrevenez aux dispositions du présent
article 11 ou à
toute autre condition générale du présent Contrat, BNEI sera susceptible, à
tout moment, de suspendre ou résilier votre accès aux Services. BNEI pourra
(par exemple, suite à la réclamation d’un titulaire de droits d’auteur)
contrôler tout Contenu utilisateur téléchargé, publié, stocké ou affiché dans
les Services (ci-après « publié »), à condition que, dans le cas d’un
Contenu utilisateur partagé dans le cadre d’un message privé en Services, BNEI
n’accède pas au contenu en question sauf si au moins une des parties impliquées
dans la communication n’y ait consenti (par exemple, en signalant à BNEI le
caractère répréhensible du message). BNEI se réserve le droit de supprimer ou
d’interdire la diffusion en ligne de tout Contenu utilisateur. Bien que BNEI
s’abstienne de filtrer, censurer ou surveiller régulièrement le Contenu
utilisateur publié dans les Services, BNEI se réserve le droit, à son absolue
discrétion, de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur publié
via les Services si BNEI détermine, à sa raisonnable discrétion, que le Contenu
utilisateur en question contrevient au présent Contrat et/ou aux droits d’un
tiers ou encore aux lois, règles et règlements applicables. Vous ne pouvez pas
utiliser les Services si vous avez déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une
exclusion. Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez
ou transmettez à d’autres utilisateurs ou tiers. En particulier, vous vous
interdirez d’agir, tenter d’agir, ou inciter autrui à agir comme suit dans le
cadre des Services :
a) publier tout Contenu utilisateur qui serait illégal, calomnieux, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, vulgaire, impudique, sexuellement explicite, abusif, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, nuisible, insultant ou frauduleux ; qui inciterait ou encouragerait une quelconque activité illégale ou antisociale, piratage compris ; inciterait au racisme, à l’intolérance, à la haine, à la violence physique ou autre dommage d’un individu ou groupe, ou qui serait par ailleurs répréhensible ;
b) publier tout Contenu utilisateur susceptible de porter atteinte aux brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autre droit intellectuel ou de propriété de toute personne ou entité ;
c) vous adonner à des activités commerciales ou opérations de vente, y compris la transmission de publicités ou démarchages commerciaux ;
d) communiquer, divulguer ou diffuser des informations personnelles sur quiconque (y compris vous-même) ;
e) vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BNEI, ou produire de fausses déclarations sur ou représenter faussement, votre affiliation auprès d’une personne ou entité ;
f) entraver ou perturber les Services ou le déroulement normal des Services ou des dialogues des Services, utiliser un langage vulgaire, injurieux, crier de manière excessive (par ex. TOUT EN MAJUSCULES), utiliser du « spamming » ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable susceptible de gêner d’autres utilisateurs des Services ;
g) utiliser ou exploiter tout bogue, erreur ou défaut de conception pour obtenir un accès non autorisé aux Services, obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs ou pour tricher ou exploiter tout abus non autorisé lié aux Services dont, sans limitation, l’accès non autorisé à certaines parties des Services et l’utilisation de bots, émulateurs ou autres outils tiers ;
h) faire toute chose pouvant nuire au plaisir d’autres utilisateurs à jouer au Services conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BNEI ou le prestataire de la plateforme à maintenir les Services pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
i) se déconnecter intentionnellement du réseau pendant les Services en ligne ou se laisser battre par un joueur donné de manière répétée afin de l’aider à améliorer son classement ou à gagner des comptes dans les Services ;
j) échanger, vendre, mettre aux enchères ou transférer ou tenter de transférer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle à l’extérieur des Services ;
k) contrevenir aux dispositions du présent Contrat, à d’autres politiques communiquées par BNEI ou engager la responsabilité de BNEI de quelque manière que ce soit.
12. RÉactions. Nous n'acceptons pas de propositions d'idées de produits, autres idées, plans, notes, dessins, ou matériels originaux ou créatifs de la part de clients ou d'utilisateurs. Nous tenons à préciser que même si nous recevons ce type de propositions, nous n'assumerons aucune obligation ou responsabilité quant auxdites propositions. Toutefois, si vous soumettez des questions, commentaires, suggestions, propositions d'idées de produits, autres idées, plans, notes, dessins, matériels originaux ou créatifs, ou autres informations à propos de BNEI ou de nos Services (« Soumissions »), qu'ils soient soumis par le biais des Services ou autrement, lesdites Soumissions sont non-confidentielles entre vous et BNEI et deviendront la propriété exclusive de BNEI. BNEI détiendra, et vous cédez par les présentes à BNEI, l'ensemble des droits, titres de propriété et intérêts, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l'exception des droits dont la cession est interdite par la loi applicable), dans et afférents auxdites Soumissions, et BNEI sera habilitée à bénéficier d'une utilisation et d'une diffusion sans restriction desdites Soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou rémunération envers vous.
13. Politique relative aux droits d'auteur. Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou l'agent d'un titulaire de droits d'auteur et estimez que toute partie des Services constitue une contrefaçon de tout droit d'auteur que vous détenez ou contrôlez, vous pouvez soumettre une notification de ladite contrefaçon auprès de notre Agent Droits d'auteur désigné ainsi qu'il est énoncé ci-dessous. BNEI s’est engagé, si les circonstances l’imposent et à sa seule discrétion, à résilier l’accès aux Services des utilisateurs coupables d’infractions répétées aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour autant, BNEI est également susceptible de restreindre ou résilier l’accès aux Services des utilisateurs qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il s’agisse ou non de récidive.
Bandai Namco
Entertainment Inc.
Attn : Copyright Agent
5-37-8 Shiba
Minato-ku, Tokyo 108-0014
Japon
+81-3-6744-6112
(téléphone)
+81-3-6711-5403 (fax)
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Vous pouvez contribuer à accélérer le traitement de votre notification en fournissant les informations et déclarations énoncées à l'article 17 U.S.C. §512(c)(3). Le respect de ladite loi n'est pas une condition préalable à une notification de contrefaçon à moins que vous ne résidiez aux États-Unis. Nous vous prions de bien vouloir noter que si vous déclarez sciemment de manière inexacte dans votre notification que le matériel ou l'activité est contrefaisant(e), vous pouvez être tenu(e) responsable de tous dommages, y compris frais et honoraires d'avocats, encourus par nous ou par le contrevenant présumé suite au fait que nous nous soyons fondés sur ladite déclaration inexacte pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel ou à l'activité revendiqué(e) être contrefaisant(e).
15. PUBLICITÉS ET PROMOTIONS ; PRODUITS, SERVICES ET PROMOTIONS DE TIERS. BNEI peut afficher des publicités et promotions de tiers sur les Services ou peut autrement fournir des informations concernant ou des liens vers des produits ou services de tiers sur les Services. Vos transactions commerciales ou votre correspondance avec lesdits, ou votre participation à des promotions desdits, tiers, et toute modalité, condition, garantie, ou déclaration associée auxdites transactions ou promotions, sont exclusivement entre vous et ledit tiers. BNEI n'est pas responsable de et décline toute responsabilité quant à tout(e) perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru(e) en raison de toute dite transaction ou promotion ou en raison de la présence d'informations de tiers sur les Services.
16. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEI, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION OU DE TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SERVICES, D’AUTRES SERVICES ET LE MATÉRIEL. LES SERVICES ET TOUS LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DESCRIPTION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BNEI, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE (EXPRESSE, TACITE OU DÉCOULANT DE LA LOI), Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des dispositions tacites,
ni l’exclusion ou la limitation des garanties dans les contrats à la
consommation. Il est donc possible que certaines des exclusions décrites dans
le présent article ne s’appliquent pas à
vous.
Si vous résidez en Australie, outre les conditions ci-dessus du présent article, une formulation supplémentaire s'appliquera à votre personne, et peut être consultée ici.
Si vous résidez en Allemagne, outre les conditions ci-dessus du présent article, une formulation supplémentaire s'appliquera à votre personne, et peut être consultée ici.
17. INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEI N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AUX SERVICES CORRECTEMENT OU EN TEMPS UTILE. En outre, BNEI ne peut pas promettre ou garantir que vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable des Services à chaque fois que vous le souhaitez. Il est possible que vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties des Services. BNEI ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable des Services ou le fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné.
LE PRÉSENT ARTICLE 19 S'APPLIQUE À VOTRE PERSONNE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, À L'EXCEPTION DES PROVINCES DE QUÉBEC ET D'ONTARIO.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE SUIVANT CAR IL EXIGE QUE VOUS VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE (RENONCIATION À UN PROCÈS AVEC JURY) DE TOUS DIFFÉRENDS (AUTRES QUE DES ACTIONS DÉSIGNÉES EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) AVEC BNEI ET IL LIMITE LA MANIÈRE SELON LAQUELLE VOUS POUVEZ DEMANDER DES MESURES DE REDRESSEMENT AUPRÈS DE BNEI (PAS D'ARBITRAGES COLLECTIFS, D'ACTIONS COLLECTIVES NI D'ACTIONS REPRÉSENTATIVES).
a) Vous et BNEI convenez d'arbitrer tout(e) cause d'action, réclamation, ou litige (« Différend ») découlant du ou se rapportant au présent Contrat ou à votre utilisation des Services, à ceci près que vous et BNEI N'êtes PAS tenus d'arbitrer tout Différend au cours duquel l'une ou l'autre des parties demande des mesures de redressement équitables et autres mesures de redressement pour une utilisation illicite présumée de droits d'auteur, marques de commerce, noms de marque, logos, secrets de fabrique, ou brevets. UN ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AUPRÈS D'UN TRIBUNAL OU D'AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY.
b) En cas de Différend, vous devez ou BNEI doit envoyer à l'autre partie une notification de Différend, à savoir une déclaration écrite qui énonce le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie signifiant la notification, les faits donnant lieu au Différend, et les mesures de redressement demandées. Vous devez envoyer toute notification de Différend à Bandai Namco Entertainment Inc., par courrier à l'adresse suivante : 5-37-8 Shiba, Minato-ku, Tokyo 108-0014, Japon, À l'attention de : Legal Department/Arbitration Notice, ou par télécopie au +81-3-6711-5403, À l'attention de : Legal Department/Arbitration Notice. Nous vous enverrons toute notification de Différend aux coordonnées que nous possédons pour vous. Vous et BNEI tenterez de résoudre un Différend au moyen de négociations informelles dans les soixante (60) jours suivant la date d'envoi de la notification de Différend. Au terme dudit délai de soixante (60) jours, vous pouvez ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage. Vous et BNEI convenez que toute procédure pour Différend doit être entamée ou déposée dans les douze mois suivant la survenue d'un Différend, faute de quoi le Différend sera définitivement frappé de prescription.
c) Vous et BNEI convenez que tout arbitrage aura lieu dans le Comté de San Francisco, Los Angeles, et que l'arbitrage sera conduit de manière confidentielle par un arbitre individuel de l'American Arbitration Association (« AAA ») (association américaine d'arbitrage). L'arbitre aura une connaissance correcte du japonais écrit et parlé. Vous et BNEI convenez que l'arbitre n'a pas le pouvoir de conduire un arbitrage collectif ou une action représentative. L'arbitrage sera conduit conformément au Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA, qui est incorporé au présent Contrat. Le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA et d'autres informations au sujet de l'AAA peuvent être facilement obtenus à l'adresse https://www.adr.org/, en appelant le 1-800-778-7879, ou par courrier à 120 Broadway, Floor 21, New York, NY 10271. En concluant le présent Contrat, vous (1) reconnaissez avoir lu et comprendre le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA ou (2) renoncez à lire le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA et renoncez à toute réclamation selon laquelle le Règlement d'Arbitrage Consommateurs de l'AAA est injuste à quelque égard que ce soit.
d) Vous et BNEI convenez que le présent Contrat témoigne d'une transaction de commerce inter-états, et, par conséquent, la loi Federal Arbitration Act (loi fédérale relative à l'arbitrage) régit l'interprétation et l'application du présent article.
20. RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE.
LE PRÉSENT ARTICLE 20 S'APPLIQUE À VOTRE PERSONNE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, À L'EXCEPTION DES PROVINCES DE QUÉBEC ET D'ONTARIO.
QUE LE DIFFÉREND SOIT ENTENDU PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, VOUS CONVENEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET BNEI RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, UN ARBITRAGE D'ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
21. DROIT APPLICABLE.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat, qu'il soit ou non soumis à arbitrage, sera régi par le présent Contrat et les lois de l'État de Californie et le droit applicable des États-Unis, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
Si vous résidez dans un État Membre de l'Union Européenne :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera régi par le présent Contrat et les lois de votre État de résidence, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
Si vous résidez dans tout autre pays :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera régi par le présent Contrat et les lois du Japon, en ne donnant effet à aucun principe de conflit de lois susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction.
22. LIEU.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat, non soumis à arbitrage, ou lorsqu'un arbitrage n'a pas été choisi, sera statué par les tribunaux d'État et fédéraux du Comté de San Francisco, Los Angeles, et vous et BNEI convenez de vous soumettre à la compétence individuelle desdits tribunaux.
Si vous résidez dans un État Membre de l'Union Européenne :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera statué par les tribunaux de votre État de résidence.
Si vous résidez dans tout autre pays :
Tout différend entre les parties découlant du ou se rapportant au présent Contrat sera statué par le Tribunal de Première Instance de Tokyo, et vous et BNEI convenez de vous soumettre à la compétence individuelle dudit tribunal.
23. BÉNÉFICIAIRES TIERS. Sous réserve des dispositions au présent article ci-dessous, une personne ou entité qui n'est pas une partie au présent Contrat ne sera pas habilitée en vertu de quelque loi que ce soit à faire appliquer toute condition du présent Contrat, que ladite personne ou entité ait été ou non identifiée par son nom. Aucune disposition du présent article n'affectera les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé du présent Contrat. Eu égard aux Logiciels installés et utilisés sur vos Appareils iOS, vous reconnaissez et convenez que la société Apple, Inc. (« Apple ») et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et également que (a) à votre acceptation des conditions générales du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers ; (b) le présent Contrat est négocié entre vous et BNEI uniquement, et non pas Apple ; (c) BNEI, et non pas Apple, est seule responsable des Logiciels et du contenu de ces derniers ; (d) Apple n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir tous services de maintenance et d'assistance eu égard aux Logiciels ; (e) dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n'assumera aucune obligation de garantie eu égard aux Logiciels ; et BNEI, et non pas Apple, sera responsable de tout(e) réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à toute incapacité des Logiciels à se conformer à toute garantie applicable ; (f) en cas de réclamation de tiers selon laquelle les Logiciels ou votre possession et votre utilisation desdits Logiciels constituent une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dudit tiers, Apple ne sera pas responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute dite réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle ; et (g) Apple ne sera pas responsable du traitement de l'une quelconque de vos réclamations ou de réclamations de tiers relatives aux Logiciels ou à votre possession et/ou utilisation des Logiciels, y compris, mais sans y être limité : (i) réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle les Logiciels ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) réclamations se rapportant à la législation de protection des consommateurs ou une législation similaire.
24. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat contient le contrat indivisible entre vous et BNEI concernant l'utilisation des Services. Si toute disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, le restant du présent Contrat demeurera de plein effet, sauf si ladite disposition prive le Contrat de ses obligations essentielles. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ou l'un quelconque de ses droits en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable par écrit de BNEI, et toute tentative de cession sans ledit consentement sera nulle et non avenue. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent Contrat sera pleinement exécutoire pour, entrera en vigueur au profit de, et sera applicable par nous et nos successeurs et ayants droit respectifs. L'incapacité de BNEI à exercer ou faire appliquer tout(e) droit ou disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Les titres des articles du présent Contrat sont indiqués à toutes fins utiles uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Pour contacter BNEI, veuillez suivre la procédure décrite à notre page assistance située à https://bnfaq.channel.or.jp/
